Art. 11
Non-discrimination et droits d’exclusivité
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 11
Non-discrimination et droits d’exclusivité
1. Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation.
2. La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché. Il n’est accordé aucun droit d’exclusivité.
3. Cependant, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire à la prestation d’un service d’intérêt général, le bien-fondé de l’octroi de ce droit est réexaminé régulièrement et, dans tous les cas, après trois ans. Tout accord d’exclusivité est transparent et rendu public.
4. Il peut être accordé à des éditeurs de revues scientifiques et universitaires des droits d’exclusivité d’une durée limitée en ce qui concerne des articles basés sur les travaux de fonctionnaires de la Commission.
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