Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
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