Decisione (UE) 2012/107

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 décembre 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie - (2012/107/UE)