Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article 3
Conformément aux dispositions de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC; en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:107(1):oj#art-3