Art. 6
En vigueur depuis le 19 déc. 2011
Article 6
La présente décision s’applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:861:oj#art-6