Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2011
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:
a)
une description détaillée des mesures prises pour abroger l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de la RTP,
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents qui attestent que la RTP a été sommée de rembourser l’aide.
2. Le Portugal tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 3. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès de la RTP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:365:oj#art-6