Art. 8
Coûts
En vigueur depuis le 22 déc. 2011
Article 8
Coûts
L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels, y compris l’échantillonnage, l’analyse, l’entreposage et toute mesure prise en cas de non-conformité, sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.
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