Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 2012
Article 2
Les mesures citées à l'article 1er, accordées illégalement à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt. par la Hongrie et constituant une aide d'État, sont contraires à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont, par conséquent, incompatibles avec le marché intérieur.
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