Art. 5
En vigueur depuis le 9 janv. 2012
Article 5
(1) Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Hongrie communique les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total à recouvrer auprès du bénéficiaire (principal et intérêts de recouvrement);
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents confirmant qu'il a été ordonné au bénéficiaire de rembourser l'aide.
(2) La Hongrie tient régulièrement la Commission informée de l'avancement des mesures qu'elle prend pour exécuter la présente décision jusqu'au remboursement complet de l'aide visée à l'article 2, paragraphe 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts de recouvrement déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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