Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2012
Article 1 La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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