Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 2012
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:91(1):oj#art-3