DECISIONE·n° 91·23 janvier 2012
Decisione (UE) 2012/91
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 janvier 2012 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique - (2012/91/UE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 4 articles 1 version historisée
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