Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2012
Article premier
Par dérogation à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:181:oj#art-1