DECISIONE·n° 181·26 mars 2012
Decisione (UE) 2012/181
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 26 mars 2012 - autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/181/UE)
En vigueur depuis le 26 mars 2012 3 articles 1 version historisée
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