Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2012
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
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