Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2012

Article premier 1. Les mesures suivantes accordées par le Portugal constituent des aides d’État: i. les prêts accordés par CGD avant la nationalisation; ii. les prêts et les lignes de trésorerie accordés par CGD à BPN après la nationalisation et avant la vente, accompagnés ou non d’une garantie expresse de l’État; iii. la cession d’actifs de BPN aux SPV, à leur valeur comptable, avant et après la vente; iv. l’injection de capital par l’État le 15 février 2012; v. les lignes de trésorerie à accorder par CGD et qui ont été réclamées par BIC en faveur de l’entité combinée; vi. le droit, pour BIC, de céder à l’État des dépôts à un taux supérieur d’au moins […] points de base au taux de référence ou de recevoir de l’État une rémunération pour la différence; et vii. la cession à l’État des coûts liés aux risques de litige. 2. Les mesures d’aide visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur à la lumière des engagements présentés à la section 5.2.

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