Art. 3

En vigueur depuis le 24 avr. 2012

Article 3 L’Union est représentée par des représentants de la Commission lors des réunions des chefs de délégation du Groupe, tels que définis à l’article IX des statuts modifiés. Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions des chefs de délégation.

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