Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2012
Article 2
Le protocole 37 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1)
Les points 30 et 31 sont supprimés.
2)
Les points suivants sont insérés:
«34.
Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (règlement (UE) no 912/2010).
35.
Conseil d’administration (règlement (UE) no 912/2010).»
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Proeli:dec:2012:319:oj#art-2