Art. 3

En vigueur depuis le 7 juin 2012

Article 3 La présente décision entre en vigueur le …, dès lors que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE ont été adressées au Comité mixte de l’EEE (*1). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.

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