Art. 6
Obligations concernant la présentation de rapports
En vigueur depuis le 25 juin 2012
Article 6
Obligations concernant la présentation de rapports
1. Les États membres participants présentent chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l’expérience menée conformément aux articles 2 et 3.
2. Au terme de l’expérience et, en tout cas, au terme de leur participation, les États membres participants présentent, pour le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l’expérience menée conformément aux articles 2 et 3.
Les États membres peuvent faire figurer dans le rapport toute autre information qu’ils jugent pertinente aux fins de l’expérience.
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