Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:
«12. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012:
—
poste 04 01 04 08:
“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative”,
—
article 04 03 05:
“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.”
»
2.
Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l'exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012».
3.
Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par «paragraphes 8 et 12».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:400:oj#art-1