Decisione (UE) 2012/400

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 juillet 2012 - relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - (2012/400/UE)