Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012.
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