Art. 12

Évaluation

En vigueur depuis le 25 juil. 2012

Article 12 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans le même domaine font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation semestriel et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

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