Art. 8

Accès aux informations et soutien logistique

En vigueur depuis le 25 juil. 2012
Article 8 Accès aux informations et soutien logistique 1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes. 2.   Les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique au RSUE.
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