Art. 4
Correspondance
En vigueur depuis le 24 sept. 2012
Article 4
Correspondance
1. Toute la correspondance destinée à la commission est envoyée au président de la commission. Ce dernier transmet une copie de toute la correspondance relative à la commission à l’autre chef de délégation, au chef de la mission géorgienne à Bruxelles et au chef de la délégation de l’Union européenne à Tbilissi.
2. La correspondance entre le président et l’autre chef de délégation peut s’effectuer par tous les moyens écrits disponibles, y compris par courrier électronique.
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