DECISIONE·533·24 septembre 2012

Decisione (UE) 2012/533

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 septembre 2012 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte instituée par l’article 11 de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de la commission mixte - (2012/533/UE)

En vigueur depuis le 24 septembre 2012 20 articles 1 version historisée
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