Art. 13
En vigueur depuis le 24 sept. 2012
Article 13
Il est interdit de pêcher en utilisant les engins suivants dans les secteurs indiqués:
a.
chaluts munis ou non de chaînes gratteuses dans l‘Escaut oriental à l’est du barrage de l’Escaut oriental (Oosterscheldekering), et
b.
chaluts munis de chaînes gratteuses dans les secteurs mentionnés aux annexes 3a, 3b et 5.
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