Art. 3

En vigueur depuis le 25 oct. 2012

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 680 000 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union. 3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, des conventions de financement avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces conventions prévoient l'obligation, pour le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie, de veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion desdites conventions.

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