DECISIONE·n° 662·25 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/662
DÉCISION 2012/662/PESC DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2012 5 articles 1 version historisée
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