Art. 5
Dispositions financières
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 5
Dispositions financières
1. Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l’Union, visées dans la partie A de l’annexe, donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions sur le budget général de l’Union.
2. Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l’Union, visées dans la partie B de l’annexe, peuvent être subventionnées par le budget général de l’Union.
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