Art. 2

En vigueur depuis le 29 nov. 2012

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu par l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).

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