DECISIONE·66·29 novembre 2012

Decisione (UE) 2013/66

DÉCISION DU CONSEIL - du 29 novembre 2012 - relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part - (2013/66/UE)

En vigueur depuis le 29 novembre 2012 3 articles 1 version historisée
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