Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2012
Article 2
La République italienne communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2013:
a)
une liste des organisations agréées visées à l’article 1er, paragraphe 1;
b)
les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l’article 1er;
c)
les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 en ce qui concerne les marchandises entrant dans le champ d’application de la présente décision.
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