Art. 7
Application de l’article 129 de l’accord
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 7
Application de l’article 129 de l’accord
L’article 129 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:774:oj#art-7