DECISIONE·n° 774·6 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/774
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2012 - relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - (2012/774/UE)
En vigueur depuis le 6 décembre 2012 26 articles 1 version historisée
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