Art. 21

Textes faisant foi

En vigueur depuis le 12 févr. 2013

Article 21 Textes faisant foi L'original du présent protocole additionnel, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent protocole additionnel.

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