Decisione (UE) 2013/86

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 février 2013 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/86/UE)