DECISIONE·n° 86·12 février 2013

Decisione (UE) 2013/86

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 février 2013 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/86/UE)

En vigueur depuis le 12 février 2013 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objectif Art. 2Définition des termes Art. 3Champ d'application Art. 1.tit_1Objectif Art. 2.tit_1Définition des termes Art. 3.tit_1Champ d'application Art. 4Lien de causalité Art. 4.tit_1Lien de causalité Art. 5Mesures d'intervention Art. 5.tit_1Mesures d'intervention Art. 6Exemptions Art. 6.tit_1Exemptions Art. 7Délais Art. 7.tit_1Délais Art. 8Limites financières Art. 8.tit_1Limites financières Art. 9Droit de recours Art. 9.tit_1Droit de recours Art. 10Garantie financière Art. 10.tit_1Garantie financière Art. 11Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites Art. 11.tit_1Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites Art. 12Application et lien avec la responsabilité civile Art. 12.tit_1Application et lien avec la responsabilité civile Art. 13Évaluation et examen Art. 13.tit_1Évaluation et examen Art. 14Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole Art. 14.tit_1Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole Art. 15Secrétariat Art. 15.tit_1Secrétariat Art. 16Relations avec la Convention et le protocole Art. 16.tit_1Relations avec la Convention et le protocole Art. 17Signature Art. 17.tit_1Signature Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Réserves Art. 19.tit_1Réserves Art. 20Dénonciation Art. 20.tit_1Dénonciation Art. 21Textes faisant foi Art. 21.tit_1Textes faisant foi

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