Art. 6
Exemptions
En vigueur depuis le 12 févr. 2013
Article 6
Exemptions
1. Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les exemptions suivantes:
a)
cas fortuit ou force majeure; et
b)
conflit armé ou troubles civils.
2. Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d'atténuation qu'elles jugent appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:86(1):oj#art-6