Art. 7
Délais
En vigueur depuis le 12 févr. 2013
Article 7
Délais
Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne:
a)
des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui concerne les mesures d'intervention; et
b)
le début de la période à laquelle un délai s'applique.
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