Art. 12
Application et lien avec la responsabilité civile
En vigueur depuis le 12 févr. 2013
Article 12
Application et lien avec la responsabilité civile
1. Les parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures propres à remédier au dommage. Pour s'acquitter de cette obligation, elles prévoient des mesures d'intervention conformes au présent protocole additionnel et peuvent s'il y a lieu:
a)
appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité civile;
b)
appliquer ou élaborer des règles et procédures de responsabilité civile conçues spécifiquement à cet effet; ou
c)
appliquer ou élaborer une combinaison des deux.
2. Les parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civile en cas de préjudice matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l'article 2, paragraphe 2, point b):
a)
continuent d'appliquer leur droit général existant sur la responsabilité civile;
b)
élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer leur droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou
c)
élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer une combinaison des deux.
3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux points b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les parties abordent, selon qu'il convient, les éléments suivants entre autres:
a)
le dommage;
b)
la norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute;
c)
la canalisation de la responsabilité, le cas échéant;
d)
le droit de recours.
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