Art. 11
Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites
En vigueur depuis le 12 févr. 2013
Article 11
Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites
Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des États pour des faits internationalement illicites.
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