Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 12 févr. 2013
Article 3
Champ d'application
1. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'organismes vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement transfrontière. Les organismes vivants modifiés visés sont ceux:
a)
destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés;
b)
destinés à être utilisés en milieu confiné;
c)
destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement.
2. S'agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent protocole additionnel s'applique au dommage résultant de toute utilisation autorisée des organismes vivants modifiés mentionnés au paragraphe 1.
3. Le présent protocole additionnel s'applique également au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l'article 17 du protocole ainsi qu'au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l'article 25 du protocole.
4. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui a débuté après l'entrée en vigueur du présent protocole additionnel pour la partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière.
5. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des parties.
6. Les parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne pour traiter le dommage survenant dans les limites de leur juridiction nationale.
7. Le droit interne mettant en œuvre le présent protocole additionnel s'applique également au dommage résultant des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés en provenance de pays non parties.
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