Art. 8
Statut de l'EUBAM Libya et de son personnel
En vigueur depuis le 22 mai 2013
Article 8
Statut de l'EUBAM Libya et de son personnel
Le statut de l'EUBAM Libya et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUBAM Libya, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:233(1):oj#art-8