Art. 4
Interdiction de l’expédition de produits d’origine animale de Croatie vers d’autres États membres
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 4
Interdiction de l’expédition de produits d’origine animale de Croatie vers d’autres États membres
1. Les produits visés à l’article 1er ne sont pas expédiés de Croatie vers d’autres États membres.
2. Les États membres garantissent, conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil, et notamment à son article 3, que les produits visés à l’article 1er ne font pas l’objet d’échanges entre les États membres.
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