Art. 5
Exportations vers des pays tiers
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 5
Exportations vers des pays tiers
Pendant une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2014, les produits visés à l’article 1er peuvent continuer d’être exportés de Croatie vers des pays tiers pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
l’exportation doit être conforme à l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002;
b)
chaque envoi doit quitter le territoire croate directement sous la surveillance de l’autorité compétente sans traverser le territoire d’autres États membres;
c)
chaque envoi doit être exporté dans un moyen de transport scellé par l’autorité compétente, et les scellés doivent être contrôlés au point de sortie de la Croatie.
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