Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2013
Article premier
1. La Belgique est invitée à mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard.
2. La Belgique ramène son déficit nominal à 2,7 % du PIB en 2013. Cette amélioration nominale va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2013, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission.
3. La Belgique adopte et met pleinement en œuvre toutes les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013 ainsi que des mesures supplémentaires de nature structurelle pour réaliser l'effort structurel recommandé pour 2013.
4. La Belgique se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:370:oj#art-1