DECISIONE·n° 370·21 juin 2013
Decisione (UE) 2013/370
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 juin 2013 - mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - (2013/370/UE)
En vigueur depuis le 21 juin 2013 3 articles 1 version historisée
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