Art. 1.tit_1
Présidence
En vigueur depuis le 22 juil. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:489:oj#art-1.tit_1
Présidence
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2013:489:oj#art-1.tit_1