Art. 13

Comité de stabilisation et d’association

En vigueur depuis le 22 juil. 2013

Article 13 Comité de stabilisation et d’association 1. Il est institué un comité de stabilisation et d’association chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants du gouvernement serbe, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires. 2. Le comité de stabilisation et d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’accord de stabilisation et d’association. Il soumet à l’approbation du conseil de stabilisation et d’association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. 3. Dans les cas où l’accord de stabilisation et d’association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d’association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent. 4. Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association est annexé à la présente décision.

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